Conditions d'utilisation

Conditions générales d’utilisation pour les utilisateurs en vigueur à partir du 02/02/2024

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « Live Poker ».

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les relations entre la SAS A-GAME TECHNOLOGY (Société par Actions Simplifiée au capital de 2.000€ dont le siège social est situé au 98 bd Victor Hugo, 92110 CLICHY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 977 844 315 (ci-après « l’Editeur ») et les Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation de l’Application. L’Éditeur et les Utilisateurs sont ci-après désignés collectivement les « Parties ».

Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect (i) des présentes CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. Lors de la création de votre Compte, ou par la suite dans les conditions précisées à l’Article 5, vous avez accepté, sans condition ni réserve, l’intégralité des présentes CGU.

La manière dont sont collectées et utilisées les données à caractère personnel en lien avec votre utilisation de l’Application, est décrite dans la Politique de protection des données à caractère personnel.

DÉFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

« Editeur » désigne la structure de gestion de l’application Live Poker dont l’identité et les coordonnées sont détaillées au préambule.

« Application » désigne l’application logicielle « Live Poker » éditée et fournie par l’Éditeur pour être consultée et utilisée par l’Utilisateur qui intègre l’interface pro pour les Partenaires et l’interface Utilisateur.

« Utilisateur » désigne une personne physique ayant créé un Compte sur l’Application.

« Visiteur » désigne une personne physique accédant à l’application et n’ayant pas créé un Compte sur l’Application.

« Compte » : compte créé par un Utilisateur sur l’Application lui permettant d’accéder aux Services.

« Contenu » : désigne, sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application et du Site, le contenu éditorial, les notes et commentaires, les contenus visuels, auditifs, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application et le Site.

« Services » : désignent les différentes fonctionnalités proposées par l’Application.

« Inscription » désigne une déclaration d’intention de l’Utilisateur gratuite, qui doit être confirmée auprès de l’organisateur d’un Tournois.

« Partenaires » désignent les Organisateurs de Tournois inclus dans le périmètre d’éligibilité et inscrits sur le portail professionnel « Live Poker pro » susceptibles de transmettre des Résultats sur l’Application.

« Tournois » désignent les événements à destination des Joueurs de Poker gratuites ou payantes, faites par les Organisateurs, Partenaires ou non, et recensés sur l’Application.

ACCÈS À L’APPLICATION

Pour accéder et utiliser l’Application, les Visiteurs et Utilisateurs doivent posséder un téléphone compatible et un accès au réseau Internet.

L'Application est téléchargeable gratuitement sur l'AppStore d'Apple et le Play Store de Google. L'accès à l'Application est gratuit (hors coûts de connexion et frais de télécommunication à la charge de l'Utilisateur).

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour pour ajouter et/ou supprimer de nouvelles fonctions et de nouveaux Services.

Tous les coûts, quels qu’ils soient, afférents à l’accès à l’Application sont exclusivement à la charge des Utilisateurs, responsables du bon fonctionnement de leur équipement informatique ainsi que de leur accès à Internet.

OBJET

L’Application a pour objet de fournir une plateforme complète dédiée au monde des tournois de Poker Live.

Elle offre des possibilités différentes en fonction de votre statut :

Information des visiteurs :

Les Visiteurs peuvent trouver des informations détaillées sur des Tournois et des Joueurs répertoriés sur l’Application.
Les Visiteurs peuvent effectuer des recherches spécifiques
Les Visiteurs peuvent également consulter le classement des Joueurs.

Fonctionnalités pour les Utilisateurs :

Accessible depuis un smartphone l’Application permet notamment aux Utilisateurs de :

Effectuer des publications sur leur fil d’actualité dès lors qu’un tournoi a commencé, offrant ainsi aux visiteurs une vue immersive des tournois et du jeux.
Recevoir des notifications sur les tournois à proximité et/ou ceux choisis comme favoris.
Recevoir des notifications sur les casinos choisis comme favoris.

Evolution continue :

Cette liste d’informations et de fonctionnalité est non-exhaustive et peut être enrichie à tout moment sans que la responsabilité de l’Editeur ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

INSCRIPTION

L’inscription fait l’objet de l’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur.

4.1 - Ouverture de Compte :

L’ouverture d’un Compte sur l’Application est ouverte à toute personne sous réserve de respecter les conditions suivantes.

Pour créer un Compte, les Utilisateurs doivent remplir le formulaire de l‘Application.

Vous pouvez également créer un Compte en utilisant un service tiers tel que Apple ou Google et, le cas échéant, compléter les éventuelles données manquantes.

Dans une telle hypothèse, l'Utilisateur reconnaît autoriser l’éditeur à l'utiliser des données transmises par le service tiers.

Vous vous engagez à fournir une adresse électronique valable dont vous êtes le propriétaire et vous déclarez et garantissez que les informations fournies sont exactes et complètes.

Les mentions du formulaire dont dépendent l’Inscription sont indiquées comme obligatoires. A défaut d’être renseignées, la demande d’ouverture du compte ne sera pas prise en compte.

L’Utilisateur doit notamment fournir sa date de naissance et confirmer sa majorité selon la réglementation qui lui est applicable dans son pays de résidence.

4.2 - Ouverture ou Obtention de Compte certifié :

L’Utilisateur doit présenter une demande à l’Éditeur.

L’Editeur sollicitera alors les compléments d’information nécessaires pour vérification de l’identité du demandeur.

Si la réponse de la personne souhaitant s’inscrire permet de démontrer le respect des conditions d’éligibilité sa demande sera acceptée.

La demande ne pourra aboutir en cas d’absence de fourniture des informations ou documents complémentaires sollicitées, leur caractère obsolète ou la tentative de Fraude par la fourniture de documents ou informations inappropriés, falsifiés, ou inexacts.

L’Editeur se réserve le droit de suspendre la création de tout Compte qui ne remplit pas les conditions telles que sollicitées.

L’Editeur sollicitera alors les compléments d’information nécessaires. Si la réponse de la personne souhaitant s’inscrire permet de démontrer le respect des conditions d’éligibilité ou l’absence de fraude ou d’activité illicite, le Compte de l’Utilisateur sera créé par l’Editeur.

En cas d’absence de réponse ou de justification insuffisante, l’Editeur se réserve le droit de refuser la création du Compte.

4.3- Généralités

Lors de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à s’inscrire uniquement pour son propre compte et à utiliser ses coordonnées et identité exactes.

L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et du caractère complet des informations fournies et doit informer l’Editeur de tout changement concernant ces informations.

Les personnes souhaitant s’inscrire ne peuvent pas ouvrir plus d’un Compte.

Chaque Compte est utilisé à des fins strictement personnelles.

En conséquence, l'Utilisateur s'interdit notamment d'utiliser l'Application dans un cadre professionnel, commercial ou dans l'intérêt d'une activité concurrente à celle de Live Poker. Toute violation de cette disposition pourra entraîner la fermeture du Compte.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas partager leur mot de passe, à ne pas autoriser d’autres personnes à accéder à leur Compte, ni à transférer leur Compte à quiconque.

L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de ses identifiants à ne les révéler ni ne les communiquer à aucun tiers.

L’Editeur ne pourra être responsable de toute conséquence découlant de l’utilisation frauduleuse ou malveillante de ces identifiants du fait de la faute ou de la négligence de l’Utilisateur.

Acceptation des CGU

5.1 - Acceptation

A l'occasion de la création du Compte, l'Utilisateur est libre de cocher les cases

« J'accepte les conditions générales d'utilisation »

Et « je certifie être majeur selon les lois en vigueur dans mon pays de résidence ".

L'acceptation sous cette forme de case à cocher constitue la preuve que l'Utilisateur a pris connaissance, via l'Application, de nos CGU et vaut adhésion sans réserve.

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'ENSEMBLE DES TERMES DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET QUE VOUS REFUSEZ D'ETRE LIE PAR CELLES-CI, VEUILLEZ VOUS ABSTENIR D'UTILISER NOS SERVICES ET SUPPRIMER VOTRE COMPTE LE CAS ECHEANT.

Des conditions spécifiques peuvent s'appliquer ou être ajoutées au cours de l'utilisation de certains Services conformément aux conditions énoncées à l'Article 5.3. Ces différents documents seront incorporés aux présentes CGU.

5.2 - Opposabilité

Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables :

Dès leur acceptation par l'Utilisateur, lors de son inscription à l'Application pendant toute la durée d'utilisation des Services ; ou
15 jours après leur communication aux Utilisateurs, lorsque de nouvelles CGU les remplacent ;
Au jour de leur mise en ligne, en cas de simples mises à jour des CGU portant sur des éléments non substantiels.

Sous réserve de respecter ces délais, les CGU en ligne sur l'Application prévalent sur toute version de date antérieure et les présentes CGU, et annulent et remplacent toute version antérieure. L'Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services et supprimer son Compte, mais il reste engagé sur toute utilisation antérieure.

5.3 - Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis, d'adapter ou de modifier les présentes CGU. Nous pouvons le faire pour différentes raisons, notamment pour refléter des modifications non substantielles ou portant sur des dispositions modifiées par la loi, du fait de nouvelles fonctionnalités ou des changements dans les pratiques commerciales.

L'Utilisateur qui ne souhaite pas adhérer aux CGU modifiées pourra supprimer son compte et cesser d'utiliser les Services.

Toute utilisation de l'Application et/ou des Services après le délai d'opposabilité (article 5.2) entraîne leur d'acceptation.

GEOLOCALISATION

L'Utilisateur est informé que pour bénéficier de certains Services disponibles dans l'Application, il est invité à accepter de partager sa géolocalisation.

La fonctionnalité de géolocalisation permet aux Utilisateurs d’avoir connaissance des Tournois disponibles autour de leur position.

L’utilisation de cette fonctionnalité nécessite le consentement préalable de l’Utilisateur.

Pour cela, les Utilisateurs devront activer, s’ils le souhaitent, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de leur terminal mobile et accepter que l’Application puisse y avoir recours.

Cette fonctionnalité peut, à tout moment et sans frais, être désactivée ou activée.

FIL D’ACTUALITE « FEED »

L’utilisateur peut partager des informations et messages dès lors que le tournoi auquel il participe a commencé.

Ces informations comprennent :

Le nombre de jetons dont ils disposent ou « Chipcount »
Des messages divers dont des messages préformatés relatifs à ses actions de jeu.
Des photos

L’utilisateur peut également réagir aux messages des autres utilisateurs par Smiley.

L’utilisateur est informé que le Chipcount qu’il déclare pourra être revu et corrigé en fonction des information transmises à l’Editeur par les Organisateurs ou rendues publiques à l’issue des tournois.

CONDITIONS FINANCIERES

L’Application est proposée sans contrepartie financière aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile ou de leur appareil informatique, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

MISE À JOUR DE L’APPLICATION

L’Application fait l’objet d’une mise à jour régulière.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION

L'Application, les marques, les logos et tout autre signe distinctif de Live Poker et/ou de ses partenaires, ainsi que tout logiciel utilisé dans le cadre de la fourniture du Service, ainsi que les contenus de l'Application (c'est-à-dire, tout texte, vidéo, photographie ou toute autre information sous quelque format et de quelque nature que ce soit figurant sur l'Application) sont la propriété exclusive de Live Poker et/ou de ses partenaires, et/ou de tiers et sont susceptibles de faire l'objet d'une protection, par le droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Les présentes CGU n'entraînent aucun transfert de propriété de quelle que nature que ce soit à l'Utilisateur.

Il est interdit en conséquence de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d'intégrer sur quel que support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière les éléments de l'Application ou d'effectuer de l'ingénierie inverse ou d'user de toute autre méthode pour tenter d'accéder aux codes sources et/ou aux protocoles de l'Application, sans l'autorisation expresse de Live Poker ou du titulaire des droits. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser l'Application de manière illégale ou incompatible avec les présentes CGU, ou d'agir de manière frauduleuse ou malveillante, par exemple en piratant ou en insérant du code malveillant, y compris des virus, ou des données nuisibles, dans l'Application ;

L'Utilisateur s'engage à :

- ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers par rapport à l'utilisation de l'Application ;

- ne pas transmettre tout contenu diffamatoire, explicite, offensant ou autrement répréhensible sur l'Application ;

- ne pas utiliser l'Application d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, endommager ou compromettre nos systèmes ou notre sécurité ou interférer avec d'autres Utilisateurs ;

- ne pas utiliser une technologie qui interfère de quelque manière que ce soit avec le bon fonctionnement de l'Application, y compris en bloquant toute publicité ou promotion affichée sur celui-ci.

- ne pas collecter ou récolter des informations ou des données de l'Application à des fins commerciales, sauf convention contraire écrite de la part de Live Poker.

Si Live Poker découvre une violation de la part de l'Utilisateur, Live Poker se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l'accès à l'Application et supprimer le Compte correspondant.

L'Application peuvent contenir des liens ou du contenu provenant de services qui ne sont pas exploités par nous et qui fournissent du contenu ou des fonctionnalités supplémentaires. Le contenu de ces services tiers sont régis par les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité des fournisseurs de services tiers concernés, sous la seule responsabilité de ces derniers. Live Poker n'est pas responsable de la disponibilité ou de l'exactitude des services tiers, ou des services, produits ou contenus disponibles à partir de ces services. L'inclusion de liens vers des services tiers ou leur utilisation ne constitue pas une approbation par Live Poker de ces services. Pour plus d'information, nous vous invitons à consulter les conditions d'utilisation et/ou la politique de confidentialité des service tiers concernés.

PROPRIETE DES CONTENUS

Aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par l’Éditeur au profit des Utilisateurs sur l’Application et les Contenus.

L’Application les textes, images, contenus audio-visuels et tout Contenu exploités par l’Editeur sur l’Application, les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation, les noms commerciaux, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données et tout autre contenu figurant sur l’Application sont des contenus protégés qui relèvent du monopole de l’exploitation de l’Editeur ou sont reproduits avec l’accord des titulaires de droits. Tout acte d’exploitation des éléments précités, notamment par reproduction et/ou représentation, est expressément interdit.

L’Editeur concède aux Utilisateurs un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non marchand, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité et sous réserve du strict respect des CGU.

Tout acte contraire aux présentes CGU et notamment tout acte de reproduction et/ou de représentation de l’Application et/ou des Contenus sans l’autorisation de l’Editeur, est interdit et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Les Utilisateurs conservent les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés aux contenus qu’ils mettent en ligne sur l’Application. Tout Utilisateur et/ou Partenaire mettant en ligne du contenu sur l’Application garantit expressément disposer de tous les droits et autorisations nécessaires et concède sur ce contenu à l’Editeur une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, gratuite et mondiale pour héberger, utiliser, distribuer, modifier, exécuter, copier, représenter publiquement ou afficher publiquement, traduire ces contenus, jusqu’à suppression desdits contenus.

Les Utilisateurs s’engagent expressément à ne porter en aucun cas atteinte aux droits de l’Editeur, et notamment à s’abstenir de tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire de l’Application et de ses Contenus.

OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Les Utilisateurs s’engagent expressément à :

Télécharger l’Application sur leur équipement pour un usage exclusivement personnel et non marchand ;
Ne pas utiliser l'Application ou les Services à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives ;
Ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers par rapport à l'utilisation de l'Application.
Ne procéder qu’à des courtes citations, analyses et reproductions du Contenu de l’Application destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et en aucun cas utiliser des logiciels destinés à copier une part substantielle du Contenu ;
Ne pas utiliser l'Application d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, endommager ou compromettre nos systèmes ou notre sécurité ou interférer avec d'autres Utilisateurs ;
Ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de l’Éditeur, une partie substantielle ou non du Contenu de l’Application ;
Renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l’Éditeur ;
Ne pas utiliser une technologie qui interfère de quelque manière que ce soit avec le bon fonctionnement de l'Application, y compris en bloquant toute publicité ou promotion affichée sur celui-ci.
Ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
Ne pas transmettre tout contenu diffamatoire, explicite, offensant ou autrement répréhensible sur l'Application et plus généralement ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou interdites par les présentes CGU.
Ne pas transmettre à l’Editeur (notamment lors de la création ou la mise à jour du Compte) des informations fausses, trompeuses, mensongères ou frauduleuses ;
Ne pas ouvrir plus d'un Compte sur l'Application et ne pas ouvrir de Compte au nom d'un tiers ;
Ne pas utiliser le Compte d'un autre Utilisateur, partager un Compte avec un autre Utilisateur ou gérer plusieurs Comptes Utilisateur ;
Ne pas publier des codes de parrainage sur un site de publication d'avis, par exemple Apple Store, Google Play ou Trustpilot ;
Ne pas utiliser les Services à des fins nuisibles ou malveillantes ;
Ne pas porter atteinte aux droits et à l'image de l’Editeur, notamment à ses droits de propriété intellectuelle et ne pas utiliser les Services afin de nuire de manière générale à l’Editeur ;
Informer l’Éditeur dès la connaissance d’un acte malveillant, notamment de contrefaçon ou de propagations de contenus interdits par la loi et de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion.

Toute violation de l'un de ces engagements constitue une violation grave des obligations contractuelles de l'Utilisateur en vertu des présentes CGU.
Si l’Editeur découvre une violation de la part de l'Utilisateur, il se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l'accès à l'Application et supprimer le Compte correspondant.

DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l'utilisation des Services, nous sommes amenés à collecter et traiter certaines données personnelles de l'Utilisateur.

Lors de l'inscription, l'Utilisateur reconnaît et accepte le traitement de ses données personnelles par Live Poker conformément à la loi applicable et aux stipulations de notre Politique de protection des données personnelles. Pour plus d'informations concernant les informations que nous collectons auprès de vous et la façon dont nous les utilisons, veuillez consulter notre Politique de protection des données à caractère personnel.

DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION

L’Éditeur permet aux Utilisateurs un accès à l’Application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve de ce qui suit.

L’Éditeur pourra notamment, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée :

Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de l’Application, réserver l’accès à l’Application, ou certaines parties de l’Application, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;
Suspendre ou limiter l’accès à l’Application afin de procéder à des mises à jour.

L’Éditeur est dégagé de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à l’Application du fait d’un événement échappant à son contrôle (notamment aléas techniques, perturbation sur le réseau internet…).

RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR

15.1 - Accès et utilisation des Services

Il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements contre toute atteinte à leur intégrité.

L’Utilisateur accepte la possibilité selon laquelle l’Application pourrait faire face à des problèmes techniques tels que des problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet ; des problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne ; des risques d’interruption ; des risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux, etc. pour lesquels la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée.

15.2 - Responsabilité

L’Éditeur ne peut être tenu pour responsable :

En cas d’utilisation par les Utilisateurs de l’Application contraire à son objet ;
Du fait du non-respect par les Utilisateurs des présentes CGU ;
En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données du fait d’un tiers extérieur à l’exécution de l’Application ;
De survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque sans faute de l’Editeur ;
De l’envoi de messages et/ou de données à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’il reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter.

L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application.

Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications inhérentes à l'usage de l'Application, la responsabilité de L’Editeur ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement de l'une ou de plusieurs des étapes d'accès à l'Application et/ou au Service proposé, dû notamment, mais non exclusivement, aux inconvénients inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou dysfonctionnement de quelque nature que ce soit. L'Utilisateur est invité à remonter sans délai à L’Editeur toute difficulté qu'il viendrait à constater dans le cadre de son utilisation de l'Application.

L’Editeur ne garantit pas un fonctionnement optimal de l'Application si la version utilisée ne correspond pas à la dernière version de l'Application sur les plateformes de téléchargement (Google Play et Apple Store). La responsabilité de L’Editeur ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement sur une version antérieure de l'Application.

Si L’Editeur a des motifs légitimes de penser que la sécurité de l'Application est compromise ou qu'une mauvaise utilisation du Service proposé serait due à une utilisation non autorisée des données d'identification de l'Utilisateur, L’Editeur pourra désactiver temporairement son Compte pour préserver l'intégrité de l'Application, ainsi que celles des données de son Compte utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément à son objet et à ne procéder à aucune action illicite, déloyale, malhonnête ou pouvant être assimilée à une pratique de fraude de quelques natures que ce soit.

La responsabilité de L’Editeur ne pourra être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de L’Editeur serait imputable soit au comportement de l'Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers aux présentes CGU (notamment les sources des informations publiées par des tiers) et notamment des partenaires sur lesquels L’Editeur n'a aucun contrôle, soit en raison d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil. La force majeure inclut notamment : les catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes, pénuries, guerre, coupures d'électricité, défaillances du réseau de télécommunication, pertes de connectivité internet dues aux opérateurs publics ou privés. En outre, la responsabilité de L’Editeur ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais.

Sans préjudice des hypothèses d'exclusion de la responsabilité de l’Editeur visées aux présentes CGU, la responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée qu'en réparation d'un préjudice direct, réel, prévisible et certain subi par l'Utilisateur, pour autant que ce dernier apporte la preuve que la faute contractuelle de l’Editeur est la cause directe de son préjudice.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que ne peuvent donner lieu à réparation les pertes de chance, les pertes d'exploitation au sens comptable du terme, les pertes de productivité, de contrats, et/ou de marge, perte de gains ainsi que la non-réalisation d'économies ou de gains escomptés ou toute atteinte à l'image.

Par ailleurs, si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs, il pourrait se retourner contre eux pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

SUPPRESSION DE CONTENUS

L’Éditeur se réserve le droit de retirer sans préavis tout Contenu contraire à la réglementation et tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit selon l’atteinte définie par la réglementation en vigueur.

Vous pouvez jusqu’à la clôture d’une journée d’un Tournois, supprimer du contenu individuel que vous partagez, publiez et importez.

Passé ce délai vous pouvez solliciter cette suppression auprès de l’Éditeur.

En outre, tout le contenu publié sur votre compte personnel sera supprimé si vous supprimez votre compte.

Une fois que nous commençons le processus de suppression du compte ou que nous recevons une demande de suppression de contenu, la suppression peut prendre jusqu’à 90 jours.

Si vous placez du contenu dans la corbeille, le processus de suppression commencera automatiquement.

Lorsque le processus de suppression d’un tel contenu débute, les autres utilisateurs ne peuvent plus voir ce contenu. Une fois le contenu supprimé, son retrait des systèmes de sauvegarde et de récupération en cas de sinistre peut prendre jusqu’à 90 jours supplémentaires.

Le contenu ne sera pas supprimé dans les 90 jours de la suppression du compte ou du début du processus de suppression du contenu dans les situations suivantes :

La suppression dans les 90 jours n’est pas possible en raison de limitations techniques de nos systèmes, auquel cas, nous procéderons à la suppression dès que ce sera possible d’un point de vue technique ; ou
Le contenu a été repris ou partagé sur un autre service ou support ;
La suppression immédiate limiterait notre faculté à :

Identifier ou enquêter sur des activités illégales ou des violations de nos conditions et politiques (par exemple, identifier ou enquêter sur une utilisation détournée de nos Produits ou systèmes) ;
Protéger la sécurité et l’intégrité de nos Produits, systèmes, services et utilisateurs, et nous défendre ;
Respecter des obligations légales pour la préservation de preuves ; ou
Nous conformer à la demande d’une autorité judiciaire ou administrative, des forces de l’ordre ou d’un organisme gouvernemental ;

Auquel cas, le contenu ne sera pas conservé plus longtemps qu’il n’est nécessaire aux fins pour lesquelles il a été conservé (la durée exacte variant au cas par cas).

Dans chacun des cas mentionnés ci-dessus, cette licence sera maintenue jusqu’à la suppression complète du contenu.

Procédure de signalement

L’Editeur met à disposition des Utilisateurs et visiteurs une procédure de signalement dont le détail peut être consulté ici.

LIENS VERS D’AUTRES SITES

L’Application contient des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de l’Éditeur qui n’est pas responsable de leur contenu. L’Éditeur décline toute responsabilité dans le cas d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un lien hypertexte apposé sur son Application ou son Site.

Il appartient aux Utilisateurs de faire toutes les vérifications nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers en dehors de l’Application.

SUSPENSION – RÉSILIATION DU COMPTE

18.1 - A l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte via l’Application. La suppression d’un Compte entraîne, pour les Utilisateurs la suppression de toutes les données associées et des contenus de l’utilisateur.

L’Utilisateur peut annuler la suppression de son Compte si le processus d’annulation a été initié il y a moins de 8 jours. Toutefois, une fois le délai de 8 jours écoulé, le Compte sera définitivement supprimé.

18.2 - A l’initiative de l’Éditeur

18.2.1 L’Éditeur peut mettre fin à l’utilisation de l’Application et/ou du Site à tout moment en donnant un préavis de résiliation de 30 jours aux Utilisateurs.

Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui avaient été accordés aux Utilisateurs seront résiliés et ils devront cesser toute utilisation de l’Application.

18.2.2 (i) En cas de manquement réparable par l’Utilisateur à ses obligations et non immédiatement préjudiciable à l’Editeur, comme la communication d’informations obsolètes ou incomplètes lors de l’inscription ou ultérieurement, l’Editeur en informera l’Utilisateur en sollicitant que les mesures correctives soient prises dans les meilleurs délais. En cas d’absence de réponse ou de correction de l’Utilisateur, l’Editeur peut, après relance, suspendre le Compte de l’Utilisateur dans l’attente de sa mise en conformité.

(ii) En cas de suspicion de fraude ou d’activité anormale sur le Compte de l’Utilisateur, l’Editeur suspendra immédiatement le Compte et en informera l’Utilisateur dans les plus brefs délais. L’Utilisateur s’engage à faire son possible pour apporter les informations utiles en sa possession dans les délais précisés par l’Editeur.

En cas de réponse de l’Utilisateur ne permettant pas de comprendre ou de mettre fin à la fraude ou à l’activité anormale, l’Editeur sollicitera les compléments d’information nécessaires en accordant un nouveau délai à l’Utilisateur. Si la réponse de l’Utilisateur permet de démontrer l’absence de fraude ou d’activité illicite, le Compte de l’Utilisateur sera rétabli par l’Editeur.

En cas d’absence de réponse de l’Utilisateur et d’activité anormale persistante sur son Compte, l’Editeur se réserve le droit de contacter à nouveau l’Utilisateur pour solliciter des informations nécessaires. Le Compte restera suspendu jusqu’au retour à la normale du compte ou à la fourniture des informations permettant de mettre fin à la suspicion de fraude.

(iii) Tout manquement grave et/ou non réparable à ses obligations par l’Utilisateur, comme l’usurpation d’identité, les fausses déclarations ayant permis la création d’un Compte la cession ou l’acquisition de Compte ou toute autre activité frauduleuse, entraînera la suppression immédiate du Compte de l’Utilisateur-

18.2.3 L’Utilisateur est informé que l’Editeur peut entreprendre une action en justice contre l’Utilisateur, sollicitant en particulier la réparation du préjudice subi.

19. CONTACT

Toute question relative à l’Application, et/ou aux Services doit être adressée par mail à l’adresse suivante :

20. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les Parties sera soumis aux tribunaux compétents.

Conditions générales d’utilisation pour les utilisateurs en vigueur à partir du 02/02/2024

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « Live Poker ».

DÉFINITIONS