A-Game Technology

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur notamment en France et en Europe, la SAS A- Game TECHNOLOGY éditrice de l’Application Live Poker s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de ses services, ainsi qu’à respecter leur vie privée.

La présente Politique vous informe sur la façon dont LIVE POKER, ses sous-traitants et ses éventuels partenaires traitent vos données personnelles.

Cette Politique est applicable aux Utilisateurs des services mis à disposition sur l’application Live Poker.

Elle est susceptible d’être complétée par des informations spécifiques portées à la connaissance de l’utilisateur, s’agissant d’un service particulier.

Nous respectons la règlementation en vigueur applicable en matière de protection des données, et notamment le Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données (ci-après « RGPD ») et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Lorsque la SAS A-GAME TECHNOLOGY qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation susvisée, s’engage notamment à :

Utiliser vos données uniquement pour des finalités explicites, légitimes et nécessaires ;
Ne pas conserver vos données au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées ou de celles prévues par les normes et autorisations de la CNIL ou par les dispositions légales et réglementaires.
Ne pas vendre vos informations à aucun tiers.
Vous permettre d’accéder à vos données et faciliter l’exercice de vos droits.

La présente Politique de protection des données à caractère personnel (ci-après « la Politique ») décrit les conditions dans lesquelles La SAS A-GAME TECHNOLOGY (ci-après « Live Poker » ou « Nous »), en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles. Elle a pour objet de vous informer sur les données personnelles vous concernant que Nous collectons, les raisons pour lesquelles Nous les utilisons, avec qui Nous les partageons, pendant combien de temps nous les conservons, comment nous les protégeons, quels sont vos droits et comment les exercer.

Article 1. Définitions

Pour l’interprétation et l’exécution de la présente Politique, les termes employés ci-après sont définis de la façon suivante :

« Données à caractère personnel » ou « Données » : désignent toutes données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone ;

« Délégué à la Protection des Données » ou « DPO » : personne en charge de conseiller et de contrôler le Responsable du traitement en matière de protection des Données à caractère personnel. Live Poker a désigné un DPO que vous pouvez contacter par courrier électronique à l’adresse : contact@live-poker.com

« Responsable du traitement » : désigne la personne, le service ou l’organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement de Données à caractère personnel, à savoir SAS A-Game Technology éditeur de l’application LIVE POKER ;

« Traitement » : désigne toute opération sur les Données à caractère personnel, et notamment l’enregistrement, la collecte, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction ;

« Utilisateur » : désigne la personne physique qui bénéficie des services fournis par l’application.

Les termes commençant par une majuscule utilisée dans la présente Politique de protection des Données personnelles (ci-après la « Politique ») sont définis dans l’Annexe « Définitions ».

Article 2 : Pourquoi Live Poker collecte et traite vos données ?

LIVE POKER traite les données personnelles exclusivement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Ces finalités sont les suivantes :

Permettre la création et la gestion du compte utilisateur sur l’Application ; 
Vérifier l’éligibilité aux services proposés sur l’Application et permettre leur utilisation ;
Gérer l’identité des utilisateurs de l’Application et l’authentifier ;
Traiter les résiliations et suspensions des comptes ;
Traiter les réclamations ;
Traiter les signalements ;
Traiter les anomalies de fonctionnement remontées au service support ;
Communiquer au titre de la gestion de la clientèle et de l’exécution du contrat ;
Vous faire parvenir nos modifications, mises à jour ou toute autre nouveauté relative à l’application, les Conditions d’Utilisation et la Politique de Protection des données à caractère personnel ;
Fournir un support technique et une maintenance pour permettre le bon fonctionnement et la sécurité de notre Application ;
Améliorer les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application ; 
Lutter contre la fraude des utilisateurs de l’Application, gérer les réclamations et contentieux éventuels quant à l’utilisation des services proposés par l’Application ;

Adresser des newsletters, bons plans et recommandations personnalisées. Nous vous donnons la faculté d’exprimer votre accord à ce sujet lors de la collecte de votre adresse électronique. Vous avez la possibilité de revenir à tout moment sur votre choix dans les paramètres de votre compte “Notifications” ou via le lien de désinscription à la fin du message ; 
Répondre à vos demandes d’information et commentaires qui nous sont adressés via nos adresses de contact, ou par le biais des différents formulaires disponibles sur l’application ;  
Géolocaliser les utilisateurs de l’Application pour leur proposer des offres de proximité s’ils donnent expressément leur accord ; 
Réaliser des opérations de prospection par email et téléphone pour notre propre compte ou pour le compte de nos Partenaires ;

Élaborer des statistiques d’utilisation et de performance des différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application ;
Veiller à la sécurité de l’application ;
Organiser des évènements, des jeux concours auprès des utilisateurs de l’Application ;
Nous suivre sur les réseaux sociaux 
Évaluer et former les collaborateurs

Ou encore :

Respecter nos obligations légales et réglementaires.
Répondre aux réquisitions des autorités et aux décisions de justice
Répondre au droit de communication des autorités
Gérer les demandes d’exercice de droit des personnes concernées
Nous sommes également susceptibles de réaliser des traitements de vos données à des fins statistiques. Dans ce cas l’ensemble des données est préalablement rendu anonyme.

LIVE POKER est également susceptible de réaliser des traitements de vos données à des fins statistiques. Dans ce cas l’ensemble des données est préalablement rendu anonyme.

Article 3 : Sur quelles bases légales Live Poker collecte vos données ?

Nous collectons et traitons vos Données Personnelles dans le respect de la Règlementation et seulement dans le cadre des bases légales suivantes :

Lorsque cela est nécessaire pour l’exécution d’un contrat conclu avec vous ;
Lorsque cela est nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales ;

Lorsque cela est nécessaire pour veiller à nos intérêts légitimes ;
Lorsque vous avez expressément consenti au traitement de vos Données Personnelles ;

Article 4 : Quelle est l’origine des données traitées ?

Selon le cas, LIVE POKER traite vos données personnelles, directement collectées auprès de vous ou résultant de l’utilisation des services.

Données directement collectées auprès de l’Utilisateur

Tel est le cas notamment pour les Données du compte, entendues comme les données que vous renseignez lors de la création d’un compte en remplissant le formulaire d’inscription ou les Données que vous rendez publiques c’est-à-dire l’ensemble des informations que vous affichez volontairement sur votre fil d’actualité telles que notamment les commentaires, photos, discussions, et vos information de profil de compte.

Dans le cas où un formulaire de collecte de Données à caractère personnel doit être complété par un Utilisateur, les mentions obligatoires sont indiquées par le symbole « * ».

Lorsque vous remplissez des formulaires disponibles sur l’Application, nous vous informons, lors de la collecte de vos données à caractère personnel, si les données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives.

Les données obligatoires sont nécessaires pour le fonctionnement des différentes fonctionnalités et services proposés sur l’Application.

Concernant les données facultatives, vous êtes entièrement libre de les transmettre ou non.

Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse quant à l’utilisation des différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application.

Données collectées automatiquement

Au-delà des informations renseignées directement par vos soins, nous pouvons recueillir automatiquement un certain nombre de données sur notre Application et lors de votre interaction avec nos services.

Les données de techniques qui sont utilisées pour les besoins de sécurité du Site. (l’appareil utilisé, le réseau par lequel vous accédez à nos services, adresse IP, données de connexion, types et versions de navigateurs internet utilisés, types et versions des plugins de votre navigateur, systèmes et plateformes d’exploitation).
Les données d’interaction avec le Service client ou support : lorsque vous nous contactez par téléphone, courrier postal, courriel.

Nous pouvons conserver la date, le motif de votre requête ainsi que le contenu de vos échanges avec le Service Client ou Support pour garantir un suivi efficace de vos besoins.

Si vous nous contactez par téléphone, veuillez noter que votre appel sera susceptible d’être enregistré à des fins de formation et d’amélioration de nos services.

Données collectées indirectement

LIVE POKER est également susceptible d’être destinataire de données qui ont été collectées auprès de vous par un tiers.

En cas de collecte indirecte de vos données, notamment de Données publiques sur Internet, nous veillerons à vous informer dès la première communication, et en tout état de cause dans le mois suivant la collecte des Données, de l’utilisation prévue et de votre possibilité de vous opposer au Traitement de vos Données à des fins commerciales.

Dans le cas où vous vous connectez à nos services en utilisant les fonctionnalités Apple ou Google mises à votre disposition, nous aurons accès à certaines des Données (notamment vos prénom, nom, photographie, adresse e-mail) de votre compte conformément aux conditions générales d’utilisation du fournisseur concerné.

Article 5 : Quelles sont les données et les catégorie de données collectées ?

Dans tous les cas, LIVE POKER ne traite une donnée ou une catégorie de données que si elle est strictement nécessaire à la finalité poursuivie. Sont ainsi traitée notamment les données suivantes :

Toutes les données nécessaires à votre inscription et à la gestion de votre compte utilisateur sur l’Application à savoir votre nom, prénom, pseudonyme, date de naissance, nationalité, numéro de téléphone, mot de passe et adresse e-mail ; 
Données que vous rendez publiques c’est-à-dire l’ensemble des informations que vous affichez volontairement sur votre fil d’actualité telles que notamment les commentaires, photos, discussions, et vos information de profil de compte.
Les données relatives à votre éligibilité au compte certifié, une copie de votre carte d’identité ou passeport ou carte de séjour ;
Les données relatives à votre géolocalisation si vous acceptez de Nous les communiquer ;
Les données relatives à vos demandes lorsque vous nous contactez via nos formulaires présents sur l’application telles que des données d’identification et coordonnées de contact, des questions, commentaires et requêtes envoyées au service Support ; 
Les réponses à nos sondages et questionnaires ;
Les données relatives à votre Connexion sur l’Application (adresse IP, données de connexion, types et versions de navigateurs internet utilisés, types et versions des plugins de votre navigateur, systèmes et plateformes d’exploitation) ;
Les données que nous pouvons vous demander en cas de réclamation ou de signalement : les requêtes, questions et informations envoyés/formulés à notre service client, le motif de la réclamation ou du signalement, le compte rendu d’intervention.

Article 6 : Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Vos Données Personnelles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies et ce conformément à la Règlementation et aux lois applicables. Passé ce délai, lesdites données seront conservées sous forme d’archives si une obligation légale nous y oblige ou pour la satisfaction de nos intérêts légitimes et à défaut, vos Données Personnelles seront supprimées.

La durée de conservation des Données à caractère personnel varie ainsi selon les finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées :

Finalité	Base légale	Conservation Base Active	Conservation Base intermédiaire	Commentaire
Réalisation d’enquête de satisfaction et d’études Clients	Intérêt légitime	3 ans à compter du dernier contact avec le client 2 ans à compter de la fermeture du compte utilisateur	N/A
Evaluer et former les collaborateurs	Intérêt légitime	Durée de la formation	5ans
Élaborer des statistiques d’utilisation et de performance des différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application	Intérêt légitime
Veiller au bon fonctionnement et à la sécurité de l’application, Gérer les accès et les habilitation   Conservation des logs de connexion	Intérêt légitime	Accès et habilitation : Le temps du contrat. Conservation des logs : les données de connexion seront conservées 6 (six) mois
Envoi de Newsletter, d’invitation à des événements jeux concours promotion sondage	Consentement	3 ans à compter du dernier contacts sauf retrait du consentement	N/A	Les utilisateurs peuvent retirer leur consentement à tout moment
Géolocaliser les utilisateurs de l’Application pour leur proposer des offres de proximité s’ils donnent expressément leur accord	Consentement	3 ans à compter du dernier contact sauf retrait du consentement	N/A	Les utilisateurs peuvent retirer leur consentement à tout moment
Gestion des demandes d’information commentaires Répondre à vos demandes d’information et commentaires qui nous sont adressés via nos adresses de contact, ou par le biais des différents formulaires disponibles sur l’application	Consentement	Temps nécessaire à la gestion de la réponse ou du commentaire.	N/A
Prospection commerciale par mail ou téléphone	Mail/SMS : consentement Téléphone : Intérêt légitime	3 ans à compter du dernier contact sauf opposition ou retrait du consentement	N/A	Les utilisateurs peuvent retirer leur consentement ou s’opposer au traitement à tout moment
Gestion des comptes utilisateurs	Contrat	Durée de la relation contractuelle	N/A
Vérifier l’éligibilité aux services proposés sur l’Application et permettre leur utilisation	Contrat	Durée de la vérification	Durée de la relation contractuelle ou 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle (preuve)
Traiter les résiliations et suspensions des comptes	Contrat	Durée des échanges pour résiliation et suspension du compte	5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle ou de la réactivation du compte(preuve)
Traiter les réclamations	Contrat	Durée nécessaire pour répondre aux demandes.
Lutter contre la fraude des utilisateurs de l’Application, gérer les réclamations et contentieux éventuels quant à l’utilisation des services proposés par l’Application ;	Contrat	Durée nécessaire au traitement des suspicions. Si fraude caractérisée : Résiliation du compte Si Fraude écartée : réactivation du compte.		Cas de résiliation et suspension de compte.
Traiter les signalements	Loi	Durée nécessaire pour examen des contenus litigieux.
Offre d’un support technique maintenance	Contrat	Durée de la relation contractuelle	N/A
Communiquer au titre de la gestion de la clientèle Utilisateurs et de l’exécution du contrat	Contrat	Durée de la relation contractuelle	N/A
Vous faire parvenir nos modifications, mises à jour ou toute autre nouveauté relative à l’application, les Conditions d’Utilisation et la Politique de Protection des données à caractère personnel	Contrat	Durée de la relation contractuelle	N/A
Conservation du fichier client	Contrat	Durée de la relation contractuelle	5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle (preuve)

Concernant les écoutes d’enregistrements vocaux par le service Support: les données sont conservées conservation 6 mois à compter de la date de l’enregistrement.

Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection : Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois (3) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.

Concernant les données relatives à la participation aux évènements et jeux concours : les informations seront conservées aussi longtemps que le compte est actif augmenté d’une durée de trois (3) ans.

Concernant les données communiquées automatiquement lors de la visite sur notre Application: les données de connexion seront conservées 6 (six) mois.

Concernant les cookies : La durée de conservation des cookies est variable selon le type de cookies et d’une durée maximum de 13 (treize) mois. Les informations relatives à votre consentement relatif à l’utilisation de cookies sont conservées le cas échéant pendant une durée de 6 (six) mois.

Article 7 : Quels sont les destinataires de vos données ?

Auront accès à vos données à caractère personnel : 

Le personnel de l’Editeur,
Les utilisateurs de l’Application,
Nos sous-traitants.

Vos données personnelles peuvent être communiquées à des sous-traitants, prestataires, fournisseurs, et/ ou des partenaires techniques, pour réaliser certains objectifs précités pour notre compte. A ce titre, il est précisé que ces derniers :

Ont été sélectionnés pour les garanties qu’elles présentent en matière de sécurité comme en matière de respect de la Réglementation ;
Ont un accès limité à vos données personnelles, uniquement pour la réalisation de l’exécution de leurs prestations ;
Ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec nos instructions et avec les dispositions légales en matière de protection des données personnelles ;
Sont susceptibles d’être situés hors de l’Union Européenne, notamment dans des pays n’assurant pas un niveau adéquat de protection des données. Ces transferts de données sont couverts par des garanties appropriées, telles que mentionnées à l’article 46 et 47 du RGPD.

Live Poker pourra également être amené à communiquer à des Tiers vos Données lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de nos droits.

Nous sommes susceptibles de communiquer certaines de vos données à la demande des autorités judiciaires, policières ou administratives légalement habilitées à en connaître. Peuvent ainsi être destinataires de vos données à caractère personnel :

Les autorités financières, judiciaires, organismes publics, sur demande dans la limite de ce qui est permis par la réglementation et exclusivement pour répondre à nos obligations légales et réglementaires

Certaines professions réglementées telles que les avocats, commissaires aux comptes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels.

Vous pouvez obtenir la liste des sous-traitants par simple demande à l’adresse : contact@live-poker.com

Article 8 : Comment vos données sont-elles sécurisées ?

LIVE POKER s’engage à protéger vos Données personnelles contre toute perte, destruction, l’altération, accès ou divulgation non autorisée. Pour cela, LIVE POKER met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, au regard de la nature des Données et des risques que leur Traitement comporte, pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos Données personnelles et, notamment, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des Tiers non autorisés y aient accès.

Ces mesures peuvent notamment comprendre des pratiques telles qu’un accès limité aux Données par le personnel des services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions, des garanties contractuelles en cas de recours à un prestataire externe, des études d’impact sur la vie privée, des examens réguliers de nos pratiques et Politiques de respect de la vie privée et/ou des mesures de sécurité physiques et/ou logiques (accès sécurisé, procédé d’authentification, copies de sauvegarde, logiciel antivirus, pare-feu, etc.).

Article 9 : Quels sont vos droits, Comment les exercer ?

Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos Données personnelles ainsi que de celui d’en demander l’effacement (droit à l’oubli), le droit de vous opposer à leur Traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans les conditions et limites posées par la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel et à la manière dont vous souhaitez que vos droits soient exercés après votre décès.

Lorsque le traitement est basé sur votre consentement, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement au traitement de vos Données. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Les traitements réalisés ne donnent pas lieu à une prise de décision automatisée.

Précisions :

Droit d’accès et d’information 

Vous avez le droit d’être informé de manière concise, transparente, intelligible et facilement accessible de la manière dont vos Données sont traitées. Vous avez également le droit d’obtenir (i) la confirmation que des Données vous concernant sont traitées et, le cas échéant (ii) d’accéder à ces Données et d’en obtenir une copie.

Droit de rectification 

Vous avez la possibilité de Nous contacter à tout moment pour demander la rectification de vos données à caractère personnel lorsque celles-ci se révèlent inexactes ou incomplètes. Vous pouvez à cette fin Nous fournir une déclaration complémentaire par courriel ou courrier postal aux adresse mentionnées ci-après.

En cas d’exercice de ce droit, nous nous engageons à communiquer toute rectification à l’ensemble des destinataires de vos Données.

Droit d’opposition 

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos Données pour les traitements basés sur notre intérêt légitime, une mission d’intérêt public et ceux à des fins de prospection commerciale.

Ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons pour des raisons légales ou légitimes refuser votre demande d’opposition.

Nous ne traiterons alors plus vos données à caractère personnel, sauf si :

Il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement,
Le traitement est nécessaire à l’exécution des engagements contractuels réciproques Nous liant, ou à la constatation,
Le traitement est nécessaire à l’exercice ou la défense de droits en justice,
Vous avez consenti au traitement de vos données à caractère personnel et que vous n’avez pas retiré votre consentement, ce que vous pouvez faire à tout moment.

Vous pouvez également vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel lorsqu’elles sont traitées à des fins de prospection.

Si vous ne souhaitez plus recevoir nos emails, suivez les instructions indiquées dans ces emails pour vous désabonner. 

Limitation du traitement

Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, dans les cas suivants : 

Pendant la durée de vérification que Nous mettons en œuvre, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel;
Lorsque le traitement de ces données est illicite, et que vous souhaitez limiter ce traitement plutôt que l’effacement de vos données à caractère personnel;
Lorsque Nous n’avons plus besoin de vos données à caractère personnel aux fins de traitement, mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice pendant la période de vérification des motifs légitimes, lorsque vous vous êtes opposés au traitement de vos données à caractère personnel.

Portabilité

Vous disposez d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous Nous aurez fournies, entendues comme les données à caractère personnel que vous avez déclarées activement et consciemment dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de l’Application, ainsi que des données à caractère personnel générées par votre activité dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

Vous avez le droit de recevoir vos Données que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.

Nous vous rappelons que ce droit ne porte pas sur les données à caractère personnel collectées et traitées sur une autre base légale que le consentement ou l’exécution du contrat Nous liant.

Ce droit peut être exercé gratuitement auprès de Nous, à tout moment, et notamment lors de la fermeture de votre compte sur l’Application, afin de récupérer et de conserver vos données à caractère personnel ou, lorsque cela est techniquement possible, de les transférer à un tiers pour certains traitements.  

Droit à l’effacement et définition de directives après le décès

Vous pouvez demander à tout moment l’effacement de vos données à caractère personnel. Nous vous informons par ailleurs que certaines informations sont susceptibles d’être conservées pour respecter une obligation légale ou pour exécuter une mission d’intérêt public.

Par ailleurs, vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Nous vous informons que lorsque vous exercez vos droits,

En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, un justificatif d’identité pourra le cas échéant être demandé et vous devez dans ce cas nous faire parvenir la copie d’une pièce d’identité du demandeur (recto / verso) jointe à la demande.

Notre Responsable de la protection des données traite vos Données personnelles à des fins de gestion de votre demande (civilité, nom, prénom, copie de la pièce d’identité, nature de la demande, réponse apportée). Ces Données sont conservées pendant une durée de trois (3) ans, à l’exception de la copie de votre pièce d’identité, laquelle est conservée un (1) an si votre demande tend à exercer un droit d’accès ou de rectification, et pendant 3 ans en cas d’exercice de votre droit d’opposition ou de suppression.

Ces droits s’exercent

Par courrier postal à l’adresse suivante :

SAS A-GAME TECHNOLOGY C/O service Protection des données 92 bd Victor Hugo, 92110 CLICHY

Via notre formulaire de demande d’exercice de droit

Ou Par email à l’adresse suivante : contact@live-poker.com

LIVE POKER s’engage à répondre à toute demande dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande complète. Ce délai peut néanmoins être prorogé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

Vous disposez en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») si vous estimez que le traitement de vos données n’est pas effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés -CNIL

3 Place de Fontenoy

TSA 80715 ,75334 PARIS CEDEX 07

Pour adresser une réclamation (plainte) à la CNIL, vous pouvez suivre ce lien : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Article 10 : Gestion des cookies

S’agissant des Cookies Spécifique à l’application, les seuls cookies présents sont ceux indispensables au bon fonctionnement de l’Application et des services. Ces cookies techniques et fonctionnels ne sont pas paramétrables par l’Utilisateur qui ne peut en refuser l’installation.

Article 11 : Site internet Tiers

Si l’Utilisateur utilise lors de sa navigation sur le Site les liens présents afin de consulter des sites tiers, Live Poker lui recommande de prendre connaissance des dispositions des politiques de protection des données des sites qu’il consulte.

Le site Internet de Live Poker peut contenir des liens vers des plateformes de médias sociaux gérés par des personnes ou organisations sur lesquels la société n’a aucun contrôle.

La responsabilité de Live Poker ne saurait être recherchée pour des collectes ou des Traitements de Données à caractère personnel réalisés par des sites web tiers.

A ce titre, Live Poker ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la façon dont vos Données seront stockées ou utilisées sur les serveurs de Tiers. Nous vous conseillons de prendre connaissance de la Politique applicable en matière de protection des Données personnelles de chaque site Internet Tiers auquel vous accéderez via notre site Internet afin d’apprécier la manière dont seront utilisées vos Données personnelles.

Article 12 : Mise à jour de la présente politique

Cette politique est susceptible d’évoluer à tout moment.

Dans ce cas vous recevrez communication de la politique mise à jour par mail et/ou par tout moyen de nature à attester de sa bonne réception.

Article 13 : Informations supplémentaires pour les résidents de Californie

Conformément à la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (“CCPA”), le présent Article 13 s'applique à certaines données personnelles collectées sur des personnes de Californie lorsque Live Poker contrôle comment et pourquoi les données personnelles sont traitées (ce que la CCPA appelle une " entreprise ") et complète le reste de notre Politique ci-dessus.

a. Informations supplémentaires sur le traitement des données :
Nous n’avons pas au sens de la définition de la loi californienne sur les droits à la vie privée « vendu, partagé ou divulgué à des tiers », de données personnelles que Nous aurions collectées.

Nous n'avons pas " vendu " ou " partagé " de données personnelles contre de l'argent au cours des 12 derniers mois. Nous ne vendons ni ne partageons sciemment aucune donnée personnelle de mineurs de moins de 16 ans. Nous ne recueillons ni ne traitons d'"informations personnelles sensibles", telles que définies par la loi californienne.

Incitations financières : Nous ne proposons pas d’avantage ou une offre en échange ou en contrepartie de la communication de vos données personnelles, par exemple une remise ou un coupon aux personnes qui répondent à une enquête.

Si nous proposions un quelconque type d'incitation financière, nous vous ferions part des conditions matérielles de chaque offre lorsque nous vous demanderions de participer.

b. Vos droits à la protection des données
Sous réserve des limitations légales, certains résidents de Californie peuvent bénéficier des droits ci-dessous.

Droits de savoir. Vous avez le droit de demander des informations sur les catégories de données à caractère personnel que nous avons recueillies à votre sujet, les catégories de sources auprès desquelles nous avons recueilli les données à caractère personnel, les objectifs de la collecte des données à caractère personnel, les catégories de tiers auxquels nous avons divulgué vos données à caractère personnel et l'objectif pour lequel nous avons divulgué vos données à caractère personnel (« Rapport sur les catégories »). Vous pouvez également demander des informations sur les éléments précis des données à caractère personnel que nous avons recueillies à votre sujet (« Rapport sur les éléments précis »).
Droit de suppression. Vous avez le droit de nous demander de supprimer les données à caractère personnel que nous avons recueillies auprès de vous.
Droit de correction. Vous avez le droit de nous demander de corriger les données à caractère personnel inexactes que nous conservons à votre sujet.
Droit de refuser la vente ou le partage. Nous ne vendons pas de données personnelles à des tiers en échange d'argent. Nous ne partageons pas des informations avec des partenaires publicitaires qui leur permettraient de collecter des informations à partir de nos propriétés numériques.

Les résidents de Californie peuvent demander à exercer le droit de savoir, le droit de supprimer et le droit de corriger en nous envoyant un courriel à contact@live-poker.com

Nous n'exercerons pas de discrimination à votre encontre, d'une manière interdite par la loi applicable, pour l'exercice de ces droits.

Vérification : Afin de traiter les demandes relatives à la protection des données en Californie, nous pourrions avoir besoin d’informations pour vous localiser dans nos systèmes et /ou dossiers ou pour vérifier votre identité en fonction de la nature de la demande. Dans la plupart des cas, nous vous demanderons des informations vous concernant, qui peuvent inclure votre nom, votre adresse électronique ou d'autres informations. Si vous effectuez une demande de pièces propres au droit de savoir, nous pouvons également demander une déclaration signée, réalisée sous serment, attestant que vous êtes bien la personne que vous prétendez être. Dans certaines circonstances, nous pouvons demander d'autres informations et/ou faire appel à des tiers pour nous aider à vérifier votre identité.

Agents autorisés : Les agents autorisés de Californie peuvent exercer les droits relatifs à protection des données pour le compte de particuliers californiens, mais nous nous réservons le droit de vérifier directement l'identité de la personne comme décrit ci-dessus. Les agents autorisés doivent nous contacter en soumettant une demande par mail :  et indiquer qu'ils soumettent la demande en tant qu'agent. Nous pouvons demander à l'agent de prouver qu'il a le pouvoir d'agir en votre nom en fournissant une autorisation signée de votre part. Nous pouvons également vous demander de vérifier votre propre identité directement auprès de nous ou de confirmer directement auprès de nous que vous avez donné à l'agent autorisé la permission de soumettre la demande.

Délais : Nous répondrons aux demandes de suppression et aux demandes d'information dans un délai de quarante-cinq jours, à moins que nous n'ayons besoin de davantage de temps, auquel cas nous vous en informerons. Le délai total nécessaire pour répondre à votre demande pourra atteindre au maximum quatre-vingt-dix (90) jours.

Article 14 : Informations supplémentaires pour l'EEE, la Suisse et le Royaume-Uni

Les conditions suivantes complètent la Politique en ce qui concerne notre traitement des données à caractère personnel de l'Espace économique européen (c'est-à-dire les États membres de l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège), de la Suisse et du Royaume-Uni. En cas de conflit ou d'incohérence entre les autres parties de la Politique et les termes du présent article, cet article régira et prévaudra en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel de l'EEE, de la Suisse et du Royaume-Uni. Données personnelles, dans la mesure où cela est applicable.

Responsable du traitement : A- Game TECHNOLOGY éditeur de l’application Live Poker avec laquelle vous avez une relation principale (l'entité qui a conclu les Conditions Générales D’Utilisation avec vous) est le contrôleur dans le cadre de la présente Politique.

a. Bases juridiques du traitement :
Veuillez consulter l’Article 3 pour connaître les bases juridiques sur lesquelles nous nous appuyons pour la collecte, le traitement et l'utilisation de vos données personnelles.

b. Vos droits à la protection des données
En vertu des lois applicables en matière de protection des données, vous pouvez exercer certains droits concernant vos données personnelles :

Droit d'accès. Vous avez le droit d'obtenir de notre part la confirmation que nous traitons vos données personnelles et les informations connexes, ainsi que le droit d'obtenir une copie de vos données personnelles faisant l'objet d'un traitement.
Droit à la portabilité des données. Vous pouvez recevoir vos données à caractère personnel que vous nous avez confiées, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et avoir le droit de les transmettre sans entrave à d'autres responsables du traitement des données. Ce droit n'existe que si le traitement est fondé sur votre consentement ou sur un contrat et que le traitement est effectué par des moyens automatisés.
Droit à la rectification. Vous avez le droit de demander la rectification de données à caractère personnel inexactes et de faire compléter des données incomplètes.
Droit d'objection. Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles dans certains cas.
Droit de restreindre le traitement. Vous pouvez demander que nous limitions le traitement de vos données personnelles dans certains cas.
Droit à l'effacement. Vous pouvez nous demander d'effacer vos données personnelles dans certains cas.
Droit de porter réclamation : Vous avez le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de surveillance. Si votre plainte n'a pas été résolue de manière satisfaisante, dans certaines circonstances, vous pouvez avoir le droit d'invoquer l'arbitrage contraignant prévu par le "Panel sur le bouclier de protection de la vie privée".
Droit de refuser ou de retirer le consentement : Si nous vous demandons votre consentement pour traiter vos données personnelles, vous êtes libre de refuser de le donner. Si vous avez donné votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment sans aucune conséquence négative. La légalité de tout traitement de vos données à caractère personnel effectué avant le retrait de votre consentement ne sera pas affectée.
Right to Not Be Subject to Automated Decision-making. Les types de prise de décision automatisée visés à l'article 22, paragraphes 1 et 4, du règlement général sur la protection des données de l'UE/UK ("RGPD") n'ont pas lieu en rapport avec vos données personnelles. Si cela devait changer, nous vous informerions de la raison et de la manière dont cette décision a été prise, de son importance et de ses conséquences éventuelles. Vous aurez également le droit à une intervention humaine, d'exprimer votre point de vue et de contester la décision.

Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant aux coordonnées indiquées à l’Article 9 ci-dessus. Veuillez noter que nous pouvons refuser de donner suite aux demandes d'exercice des droits de protection des données dans certains cas, par exemple lorsque le fait de fournir un accès pourrait porter atteinte aux droits à la vie privée d'une autre personne ou avoir une incidence sur nos obligations légales.

c Transfert international de données à caractère personnel :
certains des destinataires mentionnés à l’Article 7 de la Politique peuvent être situés dans des pays en dehors de l'EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni, qui n'offrent pas un niveau adéquat de protection des données tel que défini par les lois sur la protection des données dans l'EEE, en Suisse et au Royaume-Uni. Les transferts vers des tiers situés dans ces pays tiers ont lieu à l'aide d'un mécanisme de transfert de données valide, tel que les Clauses contractuelles types de l'UE et/ou le Royaume-Uni, Addendum à ces clauses ou tout autre mécanisme de transfert de données valide émis ou approuvé par les autorités de l'EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni. Certains pays tiers ont été officiellement reconnus par les autorités de l'EEE, de la Suisse et du Royaume-Uni comme offrant un niveau de protection suffisant et aucune autre mesure de protection n'est nécessaire. Veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées figurant à la Section 9 ci-dessus, si vous souhaitez recevoir de plus amples informations sur la manière dont nous transférons les données personnelles ou, le cas échéant, une copie du mécanisme de transfert de données pertinent.

Délégué à la protection des données : Les coordonnées de notre responsable de la protection des données sont les suivantes :

Article 15 : Informations supplémentaires pour les autres régions

Australie : Les données personnelles collectées, stockées, utilisées et/ou traitées par Live Poker, comme décrit dans la présente Politique, sont collectées, stockées, utilisées et/ou traitées conformément à la loi australienne de 1988 sur la protection de la vie privée (Commonwealth) et aux principes australiens de protection de la vie privée. Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous traitons vos demandes ou souhaitez contredire la résolution que nous proposons, vous pouvez déposer plainte auprès du bureau du Commissaire australien à l’information (Office of the Australian Information Commissioner ou (“OAIC”) en contactant l’OAIC au moyen des méthodes répertoriées sur leur site web. Vous pouvez également demander ce que nous transmettions les informations relatives à votre demande et plainte directement à l’OAIC.
Brésil : Les données à caractère personnel recueillies, stockées, utilisées et/ou traitées par Live Poker, comme décrit dans la présente Politique, sont recueillies, stockées, utilisées et/ou traitées conformément à la Lei Geral de Proteção de Dados (« LGPD »). Les personnes qui accèdent à Nos Services ou qui les utilisent acceptent expressément que nous recueillions, utilisions, stockions et traitions leurs informations personnelles aux fins décrites par la présente politique.
Canada : Les données à caractère personnel (telles que définies dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques du Canada (Personal Data Protection and Electronic Documents Act of Canada, « PIPEDA ») seront recueillies, stockées, utilisées et/ou traitées par Live Poker conformément à ses obligations en vertu de la loi PIPEDA.
Japon : Les données recueillies, stockées, utilisées et/ou traitées par Live poker, comme décrit dans la présente politique, sont recueillies, stockées, utilisées et/ou traitées conformément à la loi japonaise sur la protection des informations personnelles (« APPI »).
Nevada : Actuellement, nous ne vendons pas de données personnelles telles que définies par la loi du Nevada. Si vous êtes un résident du Nevada, vous pouvez néanmoins nous envoyer un e-mail en utilisant les informations ci-dessus pour exercer votre droit de refus de vente en vertu des Nevada Revised Statutes §603A et seq.
Nouvelle-Zélande : Les données personnelles recueillies, stockées, utilisées et/ou traitées par Live Poker, comme décrit dans la présente Politique, sont recueillies, stockées, utilisées et/ou traitées conformément à la loi Privacy Act 2020 de la Nouvelle-Zélande et à ses 13 principes de confidentialité de l'information (« NZ IPP »).
Singapour : Les données à caractère personnel recueillies, stockées, utilisées et/ou traitées par Live poker, comme décrit dans la présente Politique, sont recueillies, stockées, utilisées et/ou traitées conformément aux obligations de Live Poker en vertu de la loi sur la protection des données à caractère personnel de 2012 (« PDPA »).
Royaume-Uni : Les données à caractère personnel recueillies, stockées, utilisées et/ou traitées par Live Poker, telles que décrites dans le présent Politique de confidentialité, sont recueillies, stockées, utilisées et/ou traitées conformément aux obligations de Live Poker en vertu de la loi britannique sur la protection des données de 2018, telle que modifiée par le Règlement 2019 sur la protection des données, la confidentialité et les communications électroniques (modifications, etc.) (sortie de l'UE), tel que modifié, annulé ou remplacé (le « UK RGPD »)

Article 16 : Priorité de la version Française

Les traductions de la présente Politique autres que les traductions en Français sont proposées uniquement à titre pratique et indicatif. En cas d’ambiguïté ou de divergence entre les traductions, la version française fait foi et prévaut.

Annexe 1 : Définitions

Consentement :

Toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la Personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des Données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un Traitement.

Délégué à la protection des données (ou « DPO ») : 

La personne désignée en charge de la protection des Données personnelles au sein de la société et de la conformité de Live Poker à la Législation applicable.

Destinataire :

Personne physique ou morale, l’Autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de Données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un Tiers.

Données à caractère personnel/Données personnelles/Données :

Toute information se rapportant à une Personne concernée notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, un numéro de carte d’identité, un salaire, des dossiers de santé, des informations de compte bancaire, des habitudes de conduite ou de consommation, des Données de localisation, un identifiant en ligne, etc. Le terme « Données personnelles » inclut les Données à caractère personnel sensibles.

Données à caractère personnel sensibles/Données personnelles sensibles : désigne les Données à caractère personnel révélant ou reposant sur :

l’origine raciale ou ethnique, les opinions Politiques, religieuses ou philosophiques
l’appartenance à une organisation syndicale
la santé physique ou mentale
l’orientation sexuelle ou la vie sexuelle
les Données génétiques et biométriques
des Données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes.

Législation applicable :

Ensemble de réglementation relatif à la protection des Données personnelles et applicable aux Traitements de Données personnelles effectués LIVE POKER, à savoir notamment le Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des Données à caractère personnel (RGPD), la Loi informatique et libertés modifiée, et toute autre réglementation qui y serait relative, applicable à Live Poker.

Personne concernée/Personne :

Personne physique sur laquelle porte les Données à caractère personnel et qui peut être identifié ou identifiable, directement ou indirectement, grâce à ces Données personnelles. Cela inclut dans le cadre de la présente politique les Clients et Prospects de Live Poker qui sont des Professionnels.

Responsable de traitement :

Personne physique ou morale qui, individuellement ou conjointement, décide quelles Données à caractère personnel sont collectées, pourquoi et comment elles sont collectées et traitées.

RGPD :

Abréviation du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Sous-traitant :

Toute personne physique ou morale, l’Autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel au nom du Responsable de Traitement et selon ses instructions (par exemple des prestataires ou fournisseurs).

Tiers :

Toute personne physique ou morale, Autorité publique, agence ou tout autre organisme autre que la Personne concernée, le Responsable du Traitement, le Sous-traitant et les personnes qui, sous l’Autorité directe du Responsable du Traitement ou du Sous-traitant, sont habilitées ou autorisées à traiter les Données.

Traitement :

Toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données personnelles telle que la collecte, l’accès, l’enregistrement, la copie, le Transfert, la conservation, le stockage, le croisement, la modification, la structuration, la mise à disposition, la communication, l’enregistrement, la destruction, que ce soit de manière automatique, semi-automatique ou autre. Cette liste n’étant pas exhaustive.

Transfert de Données :

Toute communication, toute copie ou déplacement de Données par l’intermédiaire d’un réseau, ou toute communication, toute copie ou déplacement de ces Données d’un support à un autre, quel que soit ce support, de Données personnelles vers un pays Tiers à l’Union européenne ou à une organisation internationale qui font ou sont destinées à faire l’objet d’un Traitement après ce Transfert.